2.9.06

Home sweet home

Comme le relate cet article, la ministre Sabine Laruelle propose de permettre aux indépendants de protéger leur domicile en cas de faillite de leur activité professionnelle:

Au cabinet de Sabine Laruelle, on souligne que le texte en préparation laissera le choix aux indépendants. Ils auront la faculté de rendre leur domicile insaisissable mais pourront tout aussi bien continuer à l'utiliser comme gage d'un prêt. Et s'ils optent pour l'insaisissabilité, ils pourront toujours renoncer à cette protection ultérieurement. Concrètement, il faudra passer chez le notaire et remplir une demande d'insaisissabilité du domicile.

On comprend que le président du notariat belge approuve cette "bonne initiative". A noter bien sûr que:

Attention: le fisc et les assurances sociales garderont la possibilité de saisir le domicile en cas de défaut de paiement de l'impôt ou des cotisations sociales.

Le contraire eût été surprenant!

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