24.8.06

Les failles du constitutionnalisme

Je me permets de revenir sur le projet totalitaire du gouvernement communiste francophone dénoncé par Climax, Constantin, Thierry, et également ce présent blog. En bref, les planificateurs qui nous régissent voudraient soumettre les choix scolaires des parents à une autorité centrale.

Or l’article 24 de la Constitution dispose en son § 1er que "la communauté assure le libre choix des parents". Cette garantie risque donc de voler en éclats à cause d’arrangements plus ou moins occultes entre factions partisanes et syndicales. Cette nouvelle étape vers le collectivisme intégral est un exemple supplémentaire qu’une Constitution n’est pas d’un grand secours pour préserver les droits individuels.


Je rappelle que, du point de vue libéral classique, la Loi fondamentale était un instrument permettant de freiner les ardeurs du Souverain, fût-il "le peuple". La menace étatique était clairement perçue par un Benjamin Constant, qui déclara lors de son premier discours au Tribunat :


"Une Constitution est par elle-même un acte de défiance, puisqu'elle prescrit des limites à l'autorité, et qu'il serait inutile de lui prescrire des limites si vous la supposiez douée d'une infaillible sagesse et d'une éternelle modération."

En clair : l’État est un mal qu’il faut maîtriser par la force de la loi si nous voulons vivre librement. Seulement voilà : d’une part, une Constitution est un acte législatif qui peut toujours être soumis à révision et amendé (moyennant certaines conditions plus ou moins restrictives) ; de l’autre, elle peut être contournée sans que le législateur soit puni. Aucune Cour constitutionnelle ne punira d’amende ou d’emprisonnement une majorité parlementaire qui votera des lois anticonstitutionnelles ni le gouvernement qui les exécutera. En d’autres termes, la Constitution, loin d’être un rempart contre la nuisance étatique, est tantôt un outil entre les mains du pouvoir politique tantôt un document qu’il ignore superbement - ou encore qu'il dénigre comme un ramassis de précautions obsolètes ("Nous sommes des démocrates, n'est-ce pas, donc nous ne sommes pas des tyrans" étant, en substance, l'argument sous-jacent).


En outre, il convient de distinguer soigneusement le pouvoir étatique tel qu’il existe sur papier et tel qu’il fonctionne réellement. Qui croit encore que les parlementaires sont les représentants de la "nation" ? Qui croit encore en Belgique qu’un chef de gouvernement conduit effectivement les décisions de l’exécutif ? La réalité est beaucoup plus simple : ce sont les états-majors de partis qui s’arrangent entre eux au moyen d’une stratégie de donnant-donnant.


Or lesdits partis (comme jadis le président du Conseil de la IIIe République française) n’ont aucune existence constitutionnelle ! Cela les empêche-t-il d’être les maîtres du jeu ? Aucunement, que du contraire même. Comment pourraient-ils être tenus responsables des lois scélérates et conspirations législatives qu’ils ourdissent chaque jour, puisqu’ils n’existent pas au regard de la Loi fondamentale ? Au demeurant, l’autre vraie branche des décideurs, à savoir les syndicats, n’émane pas non plus de la "nation" : l’absence de personnalité juridique des organisations syndicales évite qu’elles puissent être sérieusement contrôlées et canalisées.


Pour conclure, une Constitution si libérale soit-elle (et le cas américain en offre une autre illustration saisissante sur laquelle j’espère revenir prochainement) ne présente des garanties que sur papier ; car elle n’est jamais que le canevas échafaudé par des politiciens en vue d’organiser politiquement un État. Contrairement aux droits naturels qui existent avant l’expression de notre volonté, elle est uniquement le produit de circonstances qui, ensuite, se joueront d’elle tôt ou tard.

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5 commentaires

Blogger melodius a écrit...
Bon, je sais, ça devient un peu gênant de lancer de manière aussi systématique des fleurs à un co-bloggueur mais j'adore ce texte !
à 3:46 PM
 
Blogger RonnieHayek a écrit...
Merci beaucoup à toi !
à 5:08 PM
 
Blogger climax a écrit...
Qu'il est bon de lire du Benjamin Constant (même si le convoquer pour traiter une mesure liberticide de Marie Arena est faire trop d'honneur à cette dernière ;-)).

Petite remarque sur ce passage :

"Seulement voilà : d’une part, une Constitution est un acte législatif qui peut toujours être soumis à révision et amendé (moyennant certaines conditions plus ou moins restrictives) ; de l’autre, elle peut être contournée sans que le législateur soit puni."

Certes, en cas de violation de la Constitution, le législateur ne subira aucune sanction pénale mais il verra le texte qu'il a voté censuré par la cour constitutionnelle (pour autant qu'il s'agisse d'une véritable cour constitutionnelle).

En d'autres termes, le Parlement peut, comme tu le dis, "ignorer superbement" ce document, mais alors ses textes en subiront les conséquences.

Pour le reste, je partage totalement ton analyse sur le décalage qui existe entre le pouvoir tel qu'il est décrit et tel qu'il fonctionne réellement (l'article 96 de la Constitution ne dit-il pas que le Roi nomme et révoque ses ministres ?).
à 3:00 PM
 
Blogger RonnieHayek a écrit...
Merci beaucoup pour tes remarques.

En me relisant, je m'aperçois que, dans le deuxième membre de la phrase que tu cites, j'avais oublié de préciser : "le législateur ou l'exécutif" (distinction toute théorique, bien sûr). J'avais en tête le fait que des actions gouvernementales peuvent enfreindre violemment la Loi fondamentale sans risque pénal pour les auteurs de ce type de délit.
à 4:12 PM
 
Blogger melodius a écrit...
Voilà; et de toute manière, on sait bien que lorsqu'une loi viole la constitution, et qu'on veut y mettre les formes, on affirme sans rire qu'au contraire, elle en est l'aboutissement ultime si on comprend bien le sens profond de la constitution. (solution US)

Ou alors on change la constitution (Solution belge)
à 6:35 PM
 

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