19.11.04

Bientôt le syndicat unique

La notion de représentativité d'un syndicat a déjà fait l'objet de quelques articles sur ce blog. Nous savons notamment qu'en France, de facto, il est interdit de monter un syndicat de salariés. C'est un peu plus complexe que cela, mais en gros cela revient à une interdiction pure et simple.

Rappelons que les avancées en matière de droits des salairés en France, datant presque toutes du XIXème siècle, sont le fait de libéraux, comme nous le rappele Eskoh dans ce petit billet.

Comment peut-on interdire un syndicat? Prenons l'exemple de l'UNSA. Cette organisation, pour obtenir le statut de "représentativité", doit subir un examen du Conseil d'Etat, en d'autres termes: il faut passer sous les Fourches Caudines de l'Etat français pour être admis dans le cénacle des organisations syndicales. Voir ci-dessous deux extraits du rapport du Commissaire du Gouvernement du Conseil d'Etat concernant la demande de l'UNSA. Les parties les plus sidérantes sont mises en lettres grasses.
Ah oui, pour ce qui est de la requête de l'UNSA, la réponse du Conseil d'Etat est bien évidemment non, ce qui fait que le syndicat a d'ores et déjà déposé un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour violation des libertés syndicales. Voici les deux extraits:
Dans un pays qui, comme la France, garantit la liberté syndicale et connaît en conséquence une pluralité d'organisations, la question de leur représentativité occupe une place centrale pour ce qui touche aux relations du travail et à de nombreux autres aspects de la vie sociale. Il n'est, en effet, ni possible ni même souhaitable de traiter toutes les organisations librement créées sur un strict pied d'égalité; il importe de réserver certaines prérogatives ou certaines fonctions à un nombre limité d'interlocuteurs aptes à représenter valablement les intérêts collectifs des forces sociales. C'est pourquoi notre droit, au cours du XXème siècle, a progressivement dégagé et mis en œuvre la notion d'organisations syndicales les plus représentatives, qu'il s'agisse d'organisations patronales ou d'organisations représentant les salariés.
Et enfin le seconde extrait:
En deuxième lieu, nous voudrions indiquer qu'il nous paraît loin d'être acquis qu'un seuil de 5% des suffrages, pour important qu'il soit, suffise pour cerner les organisations les plus représentatives: en termes mathématiques, une exigence à 5% des suffrages laisse place, en théorie, à 20 organisations susceptibles d'être représentatives; même si l'on saurait bien sûr s'en tenir à une approche aussi sommaire, cette indication souligne qu'une barre à 5% comporte le risque d'augmenter sensiblement, à l'avenir, le nombre des organisations reconnues représentatives. Or tel ne nous paraît pas devoir être nécessairement la traduction que devrait recevoir la notion d'organisations les plus représentatives; on peut, au contraire, penser que l'intérêt général incline à s'en tenir à un nombre restreint d'interlocuteurs.


"Au nom de l'intérêt général", il faut donc limiter le nombre d'associations de défense des salariés.
Désormais, la démocratie montre son vrai visage: le pluralisme est considéré comme un RISQUE.

La position de l'Etat français est tout à fait claire: les syndicats sont par défaut interdits en France, le Conseil d'Etat est chargé de choisir les syndicats autorisés!

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4 commentaires

Blogger Chitah a écrit...
Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.
à 5:37 PM
 
Blogger Claire a écrit...
BRAVO CHITAH

Et oui, comme le disait mon frangin hier soir "en France, c là où y'a le moins de syndiqués, et a là où les syndicats font le plus chier !"

Et effectivement cette décision prouve qu'il n'existe PAS de réelle liberté synidacle en France, et que le fromage réservé à FO, CGT CFDT est bien gardé, par l'état..
On ne me fera pas croire que l'état ne se satisfait pas des manières des syndicats.
à 5:50 PM
 
Blogger Harald a écrit...
Ce ne sont pas tant les syndicats qui sont interdits en France que leur indépendance vis à vis des partis et de l'état. Notre beau système syndical a été créé en fait par le CNR au sortir de la WWII, il est accessoire je crois de mentionner que ce comité était une annexe à peine déguisée du PCF. La notion de syndicat corporatif est une abomination chez nous car elle impliquerait que ces syndicats soient tenus par de vrais professionnels mus par un souci d'efficacité et de cohérence qui il faut bien l'avouer n'est pas l'apanage des centrales dites représentatives agréées par l'état.
à 6:11 PM
 
Blogger Nicolas Lobin a écrit...
L'Etat fait mieux : il donne de l'argent pour que les syndicats nous emmerdent.
à 10:25 PM
 

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