droit à la marque contre droit de propriété

Article 13A9 de la Loi Uniforme Benelux sur les Marques:

Le droit exclusif n'implique pas le droit de s'opposer à l'usage de la marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes ne justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.

Cette règle consacre ce qu'on appelle l' "épuisement communautaire" et si j'ai cité la LUBM applicable en Belgique, des dispositions semblables existent dans tous les pays européens. Elle signifie tout simplement que lorsqu'un bien a été mis dans le commerce légalement, le titulaire de la marque apposée sur ce bien ne peut invoquer le droit à la marque pour s'opposer à sa revente.

C'est donc totalement à tort que Dsquared empêche Gaël de revendre des biens qu'il a légalement acquis; la complicité d'eBay dans ce qu'il faut bien appeler une voie de fait est particulièrement repoussante.

Si le droit à la marque est le seul droit intellectuel qui ne soit pas contestable d'un point de vue libéral, on constate qu'il peut cependant donner lieu à bien des abus et que son implémentation n'est pas au-dessus de toute critique.

Remarquons par exemple que Gaël ne pourrait revendre ses vêtements en dehors de l'UE qu'à condition que le pays de l'acheteur pratique l'épuisement universel, c'est-à-dire ne limite pas le principe de l'épuisement à l'intérieur d'une quelconque frontière, comme le faisait par exemple la Belgique avant que l'Europe n'introduise l'épuisement communautaire (merci la France !)

L'épuisement communautaire empêche par ailleurs l'importation parallèle depuis des pays extérieurs à l'Union. Concrètement, si vous achetez hors de l'UE un bien quelconque sur lequel est apposé une marque déposée en Europe, en franchissant la frontière de l'UE sans la permission expresse du titulaire, il devient comme par enchantement une contrefaçon et peut être confisqué (sans même parler des dommages-intérêts, sanctions pénales, etc). Merveilleux, non ?

On voit que la soi-disant "propriété intellectuelle" fait souvent mauvais ménage avec la propriété "tout court" et avec le libre-échange. Cela devrait inspirer à certains libéraux plus de méfiance à son égard.

PS : la lecture de l'article lié dans le titre est indispensable à la compréhension du billet.

posté par melodius à 12:05 . 2 commentaire(s)